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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Section 36
Disposition versions
36. Le secrétaire procède au dépouillement du vote et déclare élu le candidat qui a obtenu le plus de votes.
En cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer le candidat élu.
